Vos droits en matière de crédit consommation

Vos droits en matière de crédit consommation

Attention : Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Afin de garantir les droits du consommateur, la comission Européenne a mis en place une législant visant à légiférer sur la publicité encadrant les crédits à la consommation. On y retrouve 5 droits clés.

Dans le monde complexe du crédit à la consommation, il peut être difficile pour les citoyens de comparer différentes offres et de comprendre les accords de crédit. La directive européenne sur le crédit à la consommation, introduite en 2008 et transposée en 2011, détaille les droits, les niveaux de protection et les obligations qui aident les consommateurs européens à naviguer dans le monde du crédit et à mieux connaître les différents options existantes. La directive européenne sur le crédit à la consommation contient 13 droits et obligations, mais il existe 5 droits particulièrement pertinents pour le consommateur :

  • Droit à la publicité transparente :

En ce qui concerne la publicité de crédit qui fixe le taux d’intérêt ou le coût du crédit, toute publicité doit contenir certaines informations pour aider le consommateur à comparer les offres et à prendre la décision la plus appropriée. Il devrait également contenir un exemple représentatif qui aidera à obtenir une vue claire et claire de la nature et des coûts du crédit.

Référence juridique: Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, Article 4.

Loi transposée: 16/2011 du 24 juin sur les contrats de crédit à la consommation, article 8, “Informations de base à inclure dans la publicité”

  • Droit à l’information pré-contrat :

Le fournisseur de fonds est tenu de fournir des renseignements clés à temps avant de signer une entente sur un crédit. L’utilisateur doit recevoir ces informations dans un format clair et standard connu sous le nom de Format européen de crédit à la consommation standard (SECCI).

Référence juridique: Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, Articles 5-7. L’annexe II décrit exactement ce qui devrait être spécifié dans ce format.

Loi transposée: 16/2011 du 24 juin sur les contrats de crédit à la consommation, article 10, “Information préalable au contrat”. Article 12, “Information préalable à certains accords de crédit”.

  • Droit d’information claire dans le contrat :

Vous avez le droit de recevoir une copie de l’accord de crédit signé. L’accord de prêt doit être rédigé dans un langage clair et concis. Vous devez définir des détails sur le type de crédit, le montant total emprunté et le taux équivalent annuel (TAP).

Référence juridique: Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, Articles 5-7. Loi transposée: 16/2011 du 24 juin sur les contrats de crédit à la consommation, article 7, “Exigences d’information”

  • Droit de changer d’avis :

Si vous avez des pensées contradictoires au sujet de l’accord de crédit signé, n’oubliez pas que vous pouvez mettre fin à l’accord jusqu’à 14 jours après l’avoir signé. Vous devrez, bien sûr, retourner l’argent que vous avez emprunté, en plus des intérêts et des frais non remboursables qui ont déjà été payés par le fournisseur de crédit.

Référence juridique: Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, Articles 14-15.

Loi transposée: 16/2011 du 24 juin sur les contrats de crédit à la consommation, article 28, “Droit de retrait”

  • Droit de rembourser le crédit plus tôt :

Vous avez le droit de rembourser le crédit plus tôt. Vous devez toutefois indemniser le fournisseur pour votre perte. La rémunération ne dépasse pas 0,5 % ou 1 % du montant remboursé, mais ne peut jamais dépasser le montant total des intérêts que vous auriez autrement payés.

Charlotte
Charlotte Charlotte a déjà voyagé dans le temps. Enfin elle voyage et ca lui prends du temps.